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Décret n° 95-306 du 21 mars 1995

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Extradition refusée pour peine perpétuelle, sauf aménagement

JORF n°69 du 22 mars 1995

Article 4

Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.

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Article 4

Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.