Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.Décret n° 95-306 du 21 mars 1995
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Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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