Retour à la section

Décret n° 95-305 du 21 mars 1995

Article suivant

Définition des agents et autorités concernés en Espagne

JORF n°69 du 22 mars 1995

Article 1er

Par le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la Convention de 1990.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Par le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la Convention de 1990.