Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: le Ministère de la Justice.
1 version
JORF n°69 du 22 mars 1995
Historique des versions
Version 1
Article 4
Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: le Ministère de la Justice.