Article 67
Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties contractantes qui sont Parties à ladite Convention.
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JORF n°69 du 22 mars 1995
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Article 67
Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties contractantes qui sont Parties à ladite Convention.