Article 58
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.
CHAPITRE IV
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JORF n°69 du 22 mars 1995
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Version 1
Article 58
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.
CHAPITRE IV
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