Décret n°95-299 du 17 mars 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012

En vigueur du dimanche 19 mars 1995 au mardi 10 mai 2005

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