Créé le 19 mars 1995 · En vigueur du 11 mai 2005 au 27 janvier 2012
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'article 1er du présent décret.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au vendredi 27 janvier 2012
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai…
article 1er du présent décret.
Le membre du corps du contrôle général économique et financierauprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
En vigueur du dimanche 19 mars 1995 au mardi 10 mai 2005
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés à l'
article 1er
du présent décret.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.