Décret n°95-299 du 17 mars 1995

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public qui ont pour objet l'exercice d'activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération administrative internationale, ainsi que la création et la gestion des équipements et services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

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Créé le 19 mars 1995 · Abrogé le 28 janvier 2012

Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public qui ont pour objet l'exercice d'activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération administrative internationale, ainsi que la création et la gestion des équipements et services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 1995 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance