Décret n°95-296 du 15 mars 1995

Art. 3. - Il est ajouté après l'article R. 126-10 du code rural un article R. 126-10-1 ainsi rédigé:
<< Art. R. 126-10-1. - Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme. >>

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