a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-296 du 15 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-6, R. 121-1 à R. 121-25 et R. 126-1 à R. 126-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, et R. 123-19 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 17 mars 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1995
Décret n°95-296 du 15 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5