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Décret n°95-295 du 10 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'économie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 17 mars 1995
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY