Créé le 17 mars 1995
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°95-294 du 15 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1995