Décret n°95-294 du 15 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 17 mars 1995

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

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