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Décret n°95-294 du 15 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
Vu le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion,
Créé le 17 mars 1995
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
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1 cité
Créé le 17 mars 1995
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1995
Décret n°95-294 du 15 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3