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Décret n°95-294 du 15 mars 1995

modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) ;

Vu le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion,

En vigueur depuis le 17 mars 1995

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le 17 mars 1995

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 1995

Décret n°95-294 du 15 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3