Décret n°93-247 du 22 février 1993

Article 4

Créé le 26 février 1993 · En vigueur du 17 mars 1995 au 18 février 1999

L'aide du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle porte sur le financement du suivi et de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés (équivalent temps plein) en insertion et du nombre de salariés assurant les actions d'encadrement. L'aide ainsi apportée est au maximum de 180 000 F par poste d'accompagnement ; elle est modulée en fonction des critères suivants :
  • nombre et caractéristique des salariés en insertion ;
  • qualité et durée des activités d'accompagnement social et professionnel ;
  • autres financements publics acquis par l'entreprise.

60 p. 100 de cette aide sont versés après la signature de la convention annuelle, le solde étant versé et ajusté à l'échéance de la convention au vu d'un rapport d'activité annuel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 1995 au jeudi 18 février 1999

En vigueur du vendredi 26 février 1993 au jeudi 16 mars 1995