Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 29

Créé le 12 janvier 1995 · En vigueur du 13 février 2003 au 30 novembre 2010

Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de technicien-chef après inscription sur un tableau d'avancement les techniciens comptant six ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et qui ont satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 2003 au mardi 30 novembre 2010

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mercredi 12 février 2003

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au jeudi 19 octobre 1995