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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République
Résumé. On vérifie les finances de la Cour de justice de la République selon les règles de 1970.
Art. 2. - Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er,
premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.