APPLICATION DES ART. 66 ET 67 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

LES DEPENSES DE PERSONNEL ET AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DEPENSES D'EQUIPEMENT SONT APPLICABLES AUX SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,PARTICULIEREMENT AUX EMPLOIS DES SERVICES DEPATEMENTAUX ET REGIONAUX D'ARCHIVES A L'EXCEPTION DE CEUX OCCUPES PAR DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET DE DOCUMENTATION AINSI QU'AUX EMPLOIS DES BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX EMPLOIS TRANSFERES AU FUR ET A MESURE QUE SONT CONSIDEREES LES VACANCES DE POSTES OU QU'IL EST FAIT DROIT AUX DEMANDES D'OPTION DES AGENTS; LE DELAI FIXE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES EMPLOIS ET DES AGENTS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 EST DE 2 MOIS A COMPTER DU 16-03-1995.

LE MONTANT DES DEPENSES MENTIONNEES A L'ART. 6 DE LA LOI DE 1985 PRECITEE,EST ARRETE PAR ACCORD ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR CHAQUE ANNEE AVANT LE 30 AVRIS LE L'ANNEE PRECETENTE ET POUR 1993 DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU 16-03-1995.