Décret n°95-282 du 13 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction générale de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 1 février 2026

Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction générale de l'administration pénitentiaire.

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