Créé le 1 janvier 1995 · En vigueur depuis le 1 février 2026
Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026
Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 6 (V)
Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction générale de l'administration pénitentiaire.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au samedi 31 janvier 2026
Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction de l'administration pénitentiaire.