Créé le 14 mars 1995
Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
Décret n°95-280 du 10 mars 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 14 mars 1995