Créé le 14 mars 1995
Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
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Décret n°95-280 du 10 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, et notamment à l'article 40 de ce dernier,
Créé le 14 mars 1995
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
1 version
Créé le 14 mars 1995
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.