Abrogé par Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 28
Créé le 1 août 1995
Abrogé par Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 28
Créé le 1 août 1995
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-605 du 30 mai 2011art. 28
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 31 mai 2011
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur hors classe inclus dans l'
article 1er
qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.