Décret n°95-278 du 13 mars 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions du I de l'

article R. 5144-10 du code de la santé publique

, relatives à la composition de la Commission nationale de pharmacovigilance, ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.

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En vigueur du mardi 14 mars 1995 au samedi 7 août 2004

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