Abrogé8 août 2004
Créé le 14 mars 1995
L'article R. 5142-26 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°95-278 du 13 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
En vigueur du mardi 14 mars 1995 au samedi 7 août 2004
L'
article R. 5142-26 du code de la santé publique
est abrogé.