JORF n°60 du 11 mars 1995

Art. 2. - Les deux dernières phrases de l'article R. 512-7 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. >>


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Version 1

Art. 2. - Les deux dernières phrases de l'article R. 512-7 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. >>