JORF n°60 du 11 mars 1995

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 513-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les sessions ordinaires de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de décembre. >>


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Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 513-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les sessions ordinaires de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent être ouvertes dans les quinze premiers jours des mois de juin et de décembre. >>