Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 41

Abrogé1 juin 2011

Créé le 12 janvier 1995

Le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 32 et 41 maintenus en vigueur pour l'application des articles 25 à 28, 33, 36 et 40 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret n°92-363 du 1 avril 1992 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 4 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 15 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 33 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 36 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 40 Décret n°95-27 du 10 janvier 1995art. 41

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-605 du 30 mai 2011art. 28

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 31 mai 2011