Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 24

Créé le 12 janvier 1995

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 31 mai 2011