Article 2
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est modifié comme suit:
- Au a, après les mots:
<< - l'impôt sur les sociétés; >>,
sont insérés les mots:
<< - l'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes physiques; >>. - Au b, les mots << et tout impôt sur les successions >> sont remplacés par les mots << , tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions >>.
1 version