Article 7

Le paragraphe 4 du protocole annexé à la Convention est complété par l'alinéa suivant:
<< Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 et celles du paragraphe 3 de cet article ne s'appliquent pas à l'Etat de Koweït et à ses institutions gouvernementales, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent protocole, à condition qu'il s'agisse d'institutions financières. >>