JORF n°59 du 10 mars 1995

Article 8

a) Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
b) Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront:

i) En ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables

à compter de l'entrée en vigueur de l'Avenant;

ii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée

au 1er janvier 1989 et ultérieurement.


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Version 1

Article 8

a) Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.

Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

b) Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront:

i) En ce qui concerne l'imposition des dividendes, aux sommes imposables

à compter de l'entrée en vigueur de l'Avenant;

ii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée

au 1er janvier 1989 et ultérieurement.