En vigueur depuis le 10 mars 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
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En vigueur depuis le 10 mars 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995
Source : Légifrance