Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 11

Créé le 10 mars 1995 · En vigueur depuis le 20 février 2004

Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°) sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2004

En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au jeudi 19 février 2004