Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 1

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Article 1

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.

Le préfet peut en outre créer :

- des sous-commissions spécialisées ;

- des commissions d'arrondissement ;

- des commissions communales ou intercommunales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995 · Dernière version le 16 février 2014

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral, à une date fixée par le préfet, et au plus tard le 31 décembre 2015.

Le préfet peut en outre créer :

- des sous-commissions spécialisées ;

- des commissions d'arrondissement ;

- des commissions communales ou intercommunales.

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En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au samedi 15 février 2014

Source : Légifrance