Décret n°95-26 du 10 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 87-1106 du 30 décembre 1987

modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux et le

décret n° 92-875 du 28 août 1992

portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés au 1er août 1995.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 31 juillet 2012

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