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Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987

portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux

Abrogé1 août 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 août 1995

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

- Rédacteurs chefs

Indices bruts

7e échelon : 579

6e échelon : 547

5e échelon : 510

4e échelon : 479

3e échelon : 448

2e échelon : 423

1er échelon : 384

- Rédacteurs principaux

Indices bruts

5e échelon : 533

4e échelon : 501

3e échelon : 473

2e échelon : 441

1er échelon : 418

6e échelon : 342

5e échelon : 328

4e échelon : 315

3e échelon : 301

2e échelon : 289

1er échelon : 274.

- Rédacteurs

Indices bruts à compter du 1er août 1990 12e échelon : 474

11e échelon : 453

10e échelon : 430

9e échelon : 395

8e échelon : 379

7e échelon : 366

6e échelon : 347

5e échelon : 333

4e échelon : 321

3e échelon : 306

2e échelon : 294

1er échelon : 280.

- Rédacteurs

Indices bruts à compter du 1er août 1991 12e échelon : 474

11e échelon : 453

10e échelon : 430

9e échelon : 395

8e échelon : 381

7e échelon : 371

6e échelon : 352

5e échelon : 339

4e échelon : 326

3e échelon : 311

2e échelon : 299

1er échelon : 289.

Indices bruts à compter du 1er août 1992 12e échelon : 474

11e échelon : 453

10e échelon : 430

9e échelon : 395

8e échelon : 389

7e échelon : 379

6e échelon : 360

5e échelon : 345

4e échelon : 336

3e échelon : 321

2e échelon : 309

1er échelon : 296.

Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 août 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 juillet 1995

Décret n°87-1106 du 30 décembre 1987
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