A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987art. 2 (M) : Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage
→ Version 3 : Renforcement des contrôles dans la gestion de l'assurance chômage
→ Version 3 : Renforcement des contrôles dans la gestion de l'assurance chômage
- Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987art. 2 (M)