Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire.

Elles sont également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés.

Elles procèdent à cette consultation pour :

1° Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.

2° Communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé ;

3° Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail ;

4° Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;

5° Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ;

6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 1987 · Abrogé le 4 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage

Résumé. Les institutions d'assurance chômage peuvent collecter et utiliser les numéros d'inscription des demandeurs d'emploi pour gérer leurs droits et détecter les fraudes.

Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont autorisées à collecter elles-mêmes auprès des demandeurs d'emploi leur numéro d'inscription au répertoire.

Elles sont également autorisées à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir ou de vérifier le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés.

Elles procèdent à cette consultation pour :

1° Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations.

2° Communiquer le numéro d'inscription au répertoire des allocataires aux organismes de sécurité sociale pour garantir leurs droits sociaux et aux organismes de retraite complémentaire pour leur permettre de valider les périodes de chômage indemnisé ;

3° Communiquer par traitement automatisé pour le contrôle de la recherche d'emploi, y compris la détection des situations de fraude, le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi indemnisés aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'application des articles L. 351-16 et suivants et R. 351-27 et suivants du code du travail ;

4° Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;

5° Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ;

6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)

En résumé. Le texte modifie les autorités régionales responsables du contrôle de la recherche d'emploi et de la détection des fraudes, en remplaçant les directeurs départementaux par les directeurs régionaux.

En vigueur du mercredi 8 décembre 2004 au dimanche 14 février 2010

En résumé. Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent désormais collecter et utiliser les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour des fins supplémentaires, notamment pour communiquer ces informations aux employeurs et à de nouvelles organisations comme la caisse de congés payés.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2001 au mardi 7 décembre 2004

En résumé. L'article étend les compétences des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage en leur permettant de collecter elles-mêmes le numéro d'inscription au répertoire et en ajoutant deux nouvelles missions : rassembler des données statistiques et communiquer ces numéros aux employeurs pour faciliter la gestion de l'allocation d'assurance.

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 18 octobre 2001

En résumé. Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent désormais collecter elles-mêmes le numéro d'inscription des demandeurs d'emploi et consulter le répertoire national pour détecter les fraudes et cumuls non autorisés.

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 8 mars 1995

En résumé. Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent désormais collecter elles-mêmes le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi et consulter le répertoire national pour obtenir ou vérifier ce numéro, avec des objectifs élargis incluant la détection des situations de fraude.

En vigueur du mardi 22 décembre 1987 au jeudi 10 septembre 1992

Source : Légifrance