Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 142 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date. >>