Décret n°95-256 du 8 mars 1995

Art. 2. - Le second alinéa de l'article 149 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'aide juridique est assuré par le trésorier-payeur général du département. >>

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