Décret n°95-25 du 10 janvier 1995

Article 20

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 21 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 31 juillet 2012