Décret n°95-248 du 6 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 octobre 2004

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 8 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance