Décret n°95-248 du 6 mars 1995

Article 3

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Article 3

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels le fonctionnaire a été autorisé à accomplir le service à mi-temps prévu à l'

article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 46-1

Temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade.

.

Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 8 octobre 2004

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la réalité des motifs pour lesquels le fonctionnaire a été autorisé à accomplir le service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires).

Si les conditions exigées pour bénéficier de cette autorisation ne sont plus remplies, l'autorité compétente peut mettre fin au service à mi-temps au plus tôt quinze jours après avoir adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de son intention et l'invitant à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au jeudi 7 octobre 2004

Source : Légifrance