Art. 3. - L'article R. 612-10 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le mot << dernier >> est remplacé par le mot << deuxième >>.
2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<< Pour les contestations portant sur le recouvrement de l'indu de prestations mentionné à l'article L. 133-4, le professionnel de santé concerné peut se libérer de sa dette ou la contester directement devant la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale, dans un délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure. >>