Décret n°95-247 du 2 mars 1995

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Art. 4. - L'article R. 612-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la contrainte est délivrée par le directeur de la caisse mutuelle régionale.

Elle est régie par les dispositions du présent article. >>

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Art. 4. - L'article R. 612-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la contrainte est délivrée par le directeur de la caisse mutuelle régionale.

Elle est régie par les dispositions du présent article. >>

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