Décret n°95-246 du 7 mars 1995

Article 2

Créé le 8 mars 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1995