Créé le 8 mars 1995
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW).
Décret n°95-246 du 7 mars 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1995