Décret n°95-239 du 2 mars 1995

Article 23

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Article 23

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents-chefs et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

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Abrogé30 mars 2006

Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 30 mars 2006

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents-chefs et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 mars 2006

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au mercredi 29 mars 2006

Source : Légifrance