Art. 1er. - L'établissement public de santé national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est soumis aux dispositions du décret du 2 mars 1995 susvisé et du présent décret.
Décret n°95-236 du 2 mars 1995
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Art. 1er. - L'établissement public de santé national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par l'
article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé
est soumis aux dispositions du
décret du 2 mars 1995 susvisé
et du présent décret.
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