Décret n°95-225 du 1 mars 1995

Article 1

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Article 1

L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'

article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée

(

Exemptions des règles de transparence pour certaines délégations de service public

)

Art. 41

Exemptions des règles de transparence pour certaines délégations de service public

La loi précise les cas où les règles de transparence ne s'appliquent pas aux délégations de service public, comme pour les monopoles ou les petits contrats.

soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.

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Créé le 3 mars 1995 · Abrogé le 1 avril 2016

L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée (Exemptions des règles de transparence pour certaines délégations de service public) soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.

Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 1995 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance