Décret n°95-215 du 27 février 1995

Article 3

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Article 3

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le permis d'armement des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 mars 1995 · Dernière version le 1 janvier 2018

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le permis d'armement des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance