Décret n°95-215 du 27 février 1995

Article 2

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Article 2

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements.

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En vigueur depuis le 1 mars 1995

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995

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